Registre unique du personnel + Registre des stagiaires Version 2018 - 100 pages - Qualité premium

9782371550728

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Obligatoire dès le premier salarié.

Sanctions : L'employeur personne physique devra s'acquitter d'une contravention de 4e classe (750 euros par salarié concerné). Pour les employeurs personnes morales, la sanction est lourde puisque la contravention s'élève à 3 750 euros par salarié concerné.

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Registre unique du personnel

Tous les salariés de l’entreprise doivent figurer dans le registre unique du personnel dans l’ordre chronologique d'embauche, y compris les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs étrangers.

Les mentions obligatoires du registre sont : nom et prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement, ainsi que la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.)

Conforme au décret n° 86-524 du 13 mars 1986 et la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. 

Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

Fiche technique

Poids en grammes : 235
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 30 x 21 cm
Nombre de pages : 100
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Registre comptable
Couleur : Non Applicable
Largeur en cm : 21
Profondeur en cm : 30
Méta-type article : Papeterie
Type article : Bureautique
Support : Comptabilité
Etat : 11

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