Registre spécial de l'association

9782371559929

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La tenue d’un registre spécial n’est plus obligatoire depuis que l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 a modifié la loi de 1901.

Cette formalité reste utile pour les associations car de nombreux statuts associatifs font aux dirigeants l’obligation de tenir un tel registre.

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Le registre spécial de l'association 

Toute association à l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).

Le registre spécial, permettra en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires dès qu’elles en feront la demande, de suivre les événements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 Août 1901 ).

- Sa forme

Ce registre est lié à la vie de l’association, il devra être conservé indéfiniment.

- Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Cette définition exclut le principe des "feuilles volantes" (D. 16 Août 1901, art 31 ). 
- Le registre doit être tenu et conservé au siège de l’association (D. 16 Août 1901, art. 6).

- Mentions 

Doivent figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes (loi du 1er juillet 1901, art 5 et 7, décret du 16 août 1901, art 3) :

- les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction, 
- les nouveaux établissements fondés, 
- le changement d’adresse du siège social, 
- les acquisitions ou aliénations du local destiné à l’administration et à la réunion de ses membres, 
- les modifications apportées aux statuts, 
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

Fiche technique

Poids en grammes : 307
Auteur : Editions Uttscheid
Dimensions du produit : 30 x 21 cm
Nombre de pages : 100
Date : 13/01/2017
Langue : Français
Type de registre : Registre comptable
Couleur : Non Applicable
Largeur en cm : 21
Profondeur en cm : 30
Méta-type article : Papeterie
Type article : Bureautique
Support : Comptabilité
Etat : 11